CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DE LA PRESTATION


Les présentes Conditions Générales de Réalisation de la Prestation s’appliquent à toutes les prestations de service, conseil, création, communication, organisation d’évènements, de publicité et livraison de produits développés par FACTIO.  



Article 1 – Objet et champ d’application 


Les présentes Conditions Générales détaillent les droits et obligations de l’agence FACTIO et de ses clients. 
Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par FACTIO par le CLIENT implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à FACTIO.  



Article 2 - Prestations 


FACTIO accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication de la conception jusqu’à la diffusion : 

  • Identité visuelle (conception, évolution…)

  • Print (direction artistique, exécution, illustration, infographie, photographie, impression, routage…)

  • Digital (web design, ergonomie, développement responsive, conseil en référencement, newsletter, motion design, vidéo…) 

  • Scénographie (création de stand, aménagement d’espace, signalétique, conception et réalisation 3D, architecture intérieure…) 


  
Article 3 – Durée et date d’effet  


La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. 


Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d’un acompte de 50% du prix global mentionné dans le devis. 

A défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, FACTIO se réservant le droit d’annuler la proposition.  



Article 4 – Devis et commandes  


Par la validation de toute commande le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de FACTIO toutes les informations et conseils nécessaires. 


Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis. 

Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis. 

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. art.13), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à FACTIO et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.  



Article 5 – Bon à tirer (BAT) 


Le BAT, signé par le CLIENT (papier ou email) dégage la responsabilité de FACTIO, sous réserve des corrections portées sur le Bon et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. 


Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le CLIENT seront intégralement à la charge de celui-ci.  



Article 6 - Tarifs 


Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission. 


Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande. 

Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.  



Article 7 – Conditions financières, règlement et modalités de paiement  


Le règlement des factures est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par FACTIO. 


Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. 

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action que FACTIO serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. 

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant. 

En cas de non-respect des conditions de paiement FACTIO se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9 « Résiliation ». 

Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.  



Article 8 – Engagements réciproques  


Dans le cadre de son obligation générale de moyens, FACTIO s’engage à : 

  • Fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions 

  • Accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession. 


Le bon à tirer validé par le CLIENT (signature ou validation par email) dégage FACTIO de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.  

Le CLIENT s’engage à : 

  • Etablir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties.

  • Collaborer activement à la réussite du projet.

  • Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu.

  • Régler dans les acomptes et factures dans les délais convenus.

  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

  • S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées.

  • S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.


Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.  

Le CLIENT décharge FACTIO de toute responsabilité concernant : 

  • La pertinence des contenus, informations ou données de toute natures transmis dans le cadre de l’exécution de la prestation.

  • La diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit.

  • La perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.


Le CLIENT garantira FACTIO des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre FACTIO et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.  


Article 9 - Résiliation 


En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose. 


Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. 

En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnités de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues. 

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de FACTIO. 

A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, FACTIO se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du CLIENT à restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.  



Article 10 – Propriété intellectuelle et transfert de propriété 


Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, FACTIO demeure seul titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir. 


Sont cédés au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle. 


Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété de FACTIO et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers). 

Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 

Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés. 
L’accord du CLIENT sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.  



Article 11 – Sous-traitance 


FACTIO pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.  



Article 12 – Informatique et libertés  


Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse de FACTIO. 


Le CLIENT fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.  



Article 13 – Cas de force majeure  


La responsabilité de FACTIO ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FACTIO.  



Article 14 – Mentions commerciales et références  


Le CLIENT autorise expressément FACTIO, s’il le souhaite, à : 

  • Inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution ;

  • Mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.  



Article 15 – Confidentialité  


Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au CLIENT demeurent la propriété de FACTIO et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit. 



Article 16 – Divisibilité  


Si l’une des stipulations du Contrat de Services venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet ne figuraient plus au dit Contrat.  



Article 17 – Loi applicable et attribution de juridiction  


Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. 
A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Meaux. 


La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.